LA MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
Dans le cadre de l’institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, titre 1er du livre VI, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Dans ce contexte, MC HABITAT a passé une convention avec l’entité de médiation AME CONSO, recommandée par l’Union Sociale pour l’Habitat, afin de permettre à ses locataires qui ne trouveraient pas d’accord amiable avec ses services pour des litiges relatifs aux charges locatives notamment, de saisir gratuitement AME CONSO dans un délai d’un an à compter de leur réclamation écrite adressée à MC Habitat.
La saisine du médiateur de la consommation devra être effectuée :
Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
Soit par courrier adressé à AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 PARIS.
